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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Outre les fonctionnaires Suppression : civilsAjout : mentionnés Suppression : visésAjout : au Suppression : àAjout : 1° Ajout : de l'article L. 2Suppression : , Suppression : 1°, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code Suppression : : 1° LesAjout : les fonctionnaires Suppression : civilsAjout : non auxquels
Suppression :
Ajout : soumis
Suppression : ne
Ajout : aux
Suppression : s'applique
Ajout : dispositions
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 59-244
Ajout : 84-16
du
Suppression : 4 février 1959, mais qui se trouvaient
Ajout : 11
Suppression : au
Ajout : janvier
Suppression : 23
Ajout : 1984
Suppression : septembre
Ajout : portant
Suppression : 1948
Ajout : dispositions
Suppression : régulièrement
Ajout : statutaires
Suppression : affiliés
Ajout : relatives
à la
Suppression : loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ; 2° Les fonctionnaires
Ajout : fonction
Suppression : civils
Ajout : publique
de l'Etat
Suppression : non soumis au statut général des fonctionnaires
qui sont
Suppression : cependant
affiliés au régime
Suppression : général
des retraites
Ajout : des fonctionnaires de l'Etat
en vertu de leur statut particulier.