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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
Ajout : technique recrutés avant le 1er janvier 2011
,
Suppression : h
Ajout : en application du II de l' article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle
Suppression : dans l'industrie
dont
Suppression : les professeurs de l'enseignement technique
Ajout : ils
ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.