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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
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