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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou au premier alinéa de l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
Nouvelle version :
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou ~~Suppression : au premier alinéa de~~Ajout : à l'article L. 30Ajout : , la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.