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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans Suppression : lesAjout : le cas Suppression : prévusAjout : prévu Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 39 (1er alinéa, b)Suppression : et L. 47 (2e alinéa, Suppression : b),Ajout : le Suppression : laAjout : conjoint Suppression : veuve