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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la veuve demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la cessation du concubinage notoire et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de cette même date.
Nouvelle version :
Lorsque Suppression : laAjout : leSuppression : veuveAjout : conjointsurvivant ou divorcé
Ajout :
demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend
Suppression : nécessairement
effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce
Suppression : ,
Suppression : de la séparation de corps
ou de la cessation du concubinage notoire
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de