Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Texte intégral
Pour l'application du a de l'article L. 43 , la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Pour l'application du a de l'article L. 43 , la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.