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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits. La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
Nouvelle version :
La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires Suppression : desAjout : de
Suppression : territoires
Ajout : la
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte
non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur
Ajout : du droit
, par
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : veuve
Ajout : conjoint
Ajout : survivant
ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans.
Suppression : Au
Ajout : En
cas
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : décès
Suppression : lit
Ajout : de
Suppression : cesse
Ajout : l'un
Suppression : d'être
Ajout : des
Suppression : représenté
Ajout : bénéficiaires
,
Suppression : la
Ajout : sa
part
Suppression : qui
Ajout : passe,
Suppression : lui
Ajout : le
Suppression : était
Ajout : cas
Suppression : attribuée
Ajout : échéant,
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : partagée
Ajout : orphelins
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : moins
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : lits
Ajout : vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension
. La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.