Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés35 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 68 à L. 71, la cause du décès, l'origine et la gravité des infirmités sont, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'applicationAjout : LesSuppression : desAjout : majorationsSuppression : articlesAjout : et
Suppression : L.
Ajout : pénalités
Suppression : 68
Ajout : prévues
à
Suppression : L
Ajout : l'article R
. 71,
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : cause
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : décès
Ajout : remises éventuelles
,
Suppression : l'origine
Ajout : sont
Ajout : mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1
et
Ajout : R. 243-20 du code de
la
Suppression : gravité
Ajout : sécurité
Ajout : sociale. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service
des
Suppression : infirmités
Ajout : retraites
Suppression : sont,
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'Etat.
Ajout : Le recouvrement
en
Suppression : cas
Ajout : est
Suppression : d'option
Ajout : assuré
Suppression : pour
Ajout : par
le
Suppression : régime
Ajout : comptable
Ajout : de la direction générale
des
Suppression : pensions
Ajout : finances
Suppression : civiles,
Ajout : publiques
Suppression : constatées
Ajout : comme
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : matière
Suppression : formes
Ajout : de
Suppression : prescrites
Ajout : créances
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : liquidation
Ajout : étrangères
Ajout : à l'impôt et au domaine en application
des
Suppression : pensions
Ajout : articles
Suppression : militaires
Ajout : 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique