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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'applicationAjout : Les Suppression : desAjout : majorations Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : pénalités Suppression : 68Ajout : prévues à Suppression : LAjout : l'article R. 71, Suppression : laAjout : ainsi cause
Suppression :
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : décès
Ajout : remises éventuelles
,
Suppression : l'origine
Ajout : sont
Ajout : mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1
et
Ajout : R. 243-20 du code de
la
Suppression : gravité
Ajout : sécurité
Ajout : sociale. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service
des
Suppression : infirmités
Ajout : retraites
Suppression : sont,
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'Etat.
Ajout : Le recouvrement
en
Suppression : cas
Ajout : est
Suppression : d'option
Ajout : assuré
Suppression : pour
Ajout : par
le
Suppression : régime
Ajout : comptable
Ajout : de la direction générale
des
Suppression : pensions
Ajout : finances
Suppression : civiles,
Ajout : publiques
Suppression : constatées
Ajout : comme
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : matière
Suppression : formes
Ajout : de
Suppression : prescrites
Ajout : créances
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : liquidation
Ajout : étrangères
Ajout : à l'impôt et au domaine en application
des
Suppression : pensions
Ajout : articles
Suppression : militaires
Ajout : 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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