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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 71, si la veuve est en concours avec des enfants d'un autre lit, et en cas de désaccord, le tribunal de grande instance du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil, sur citation délivrée à la requête de la partie diligente, désignera la personne attributaire du droit d'option.
Ajout : traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites
des
Suppression : enfants
Ajout : agents
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : autre
Ajout : collectivités
Suppression : lit,
Ajout : locales.
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : cet
Suppression : cas
Ajout : emploi
Ajout : ne conduit pas à pension
de
Suppression : désaccord
Ajout : l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
,
Ajout : l'assiette est constituée par
le
Suppression : tribunal
Ajout : traitement
Ajout : afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions
de
Suppression : grande
Ajout : l'article
Suppression : instance
Ajout : 32
du
Suppression : lieu
Ajout : décret
Ajout : n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier
de
Suppression : la
Ajout : certaines
Suppression : succession
Ajout : positions
Suppression : siégeant
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : fonctionnaires
Suppression : chambre
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'Etat,
Suppression : conseil
Ajout : à la mise à disposition
,
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : citation
Ajout : l'intégration
Suppression : délivrée
Ajout : et
à la
Suppression : requête
Ajout : cessation
Ajout : définitive
de
Ajout : fonctions ou de l' article R. 4138-43 du code de
la
Suppression : partie
Ajout : défense
Suppression : diligente
Ajout : . Dans ce cas
,
Suppression : désignera
Ajout : l'employeur
Suppression : la
Ajout : d'origine
Suppression : personne
Ajout : communique
Suppression : attributaire
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'employeur
Suppression : droit
Ajout : d'accueil,
Suppression : d'option
Ajout : dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant
.
Ajout : Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données.