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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Pour l'application des règles Suppression : tracéesAjout : prévues à l'article L. Suppression : 86Ajout : 84 , sont considérées comme Suppression : émolumentsAjout : revenus Ajout : d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées Ajout : pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soitAjout : , à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconqueAjout : , à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations