Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 juin 2015
Texte intégral
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1 .
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 juin 2015
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1 .