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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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