Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Texte intégral
Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral : 1° Pour Mayotte : article L. 451 ; 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531 .