Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Texte intégral
Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.
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Code général des collectivités territoriales
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.