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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 août 2003 au 30 juillet 2004
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne. Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public visés à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
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Ajout : fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine,
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Ajout : redevances
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des
Suppression : collectivités
Ajout : produits
Suppression : locales
Ajout : du
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Ajout : domaine,
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Ajout : des
Ajout : participations d'urbanisme,
des
Suppression : Etats
Ajout : produits
Suppression : membres
Ajout : financiers
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'Union
Ajout : des
Suppression : européenne.
Ajout : dons
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : collectivités
Ajout : legs.
Suppression : locales
Ajout : Pour
Suppression : appartenant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : catégorie
des
Suppression : Etats
Ajout : communes,
Suppression : membres
Ajout : les
Ajout : ressources propres sont augmentées du montant