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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Au Suppression : groupementsAjout : sens Suppression : d'intérêtAjout : de Suppression : publicAjout : l'article Suppression : peuventAjout : 72-2 Suppression : êtreAjout : de Suppression : créésAjout : la pour
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Ajout : Constitution,
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Ajout : des impositions de
toutes
Ajout : natures dont la loi
les
Suppression : actions
Ajout : autorise
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Ajout : à
Ajout : fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine,
par
Suppression : les
Ajout : collectivité,
Suppression : projets
Ajout : le
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Ajout : taux
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Ajout : ou
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Ajout : aux
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Ajout : établissements
Suppression : à
Ajout : publics
Suppression : l'alinéa
Ajout : de
Suppression : précédent
Ajout : coopération intercommunale
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