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Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008
Version en vigueur depuis le 6 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.