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Ajout · Suppression
Les Suppression : collectivitésAjout : autoritésSuppression : localesAjout : organisatricesSuppression : appartenantAjout : deSuppression : àAjout : laAjout : mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des Suppression : EtatsAjout : transports,Suppression : membresAjout : lescommunes continuant à organiser des services
Ajout :
de
Suppression : l'Union
Ajout : mobilité
Suppression : européenne
Ajout : en
Ajout : application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code
peuvent
Ajout : ,
Suppression : participer
Ajout : dans
Ajout : la limite de 1 % des ressources affectées
aux
Suppression : groupements
Ajout : budgets
Suppression : d'intérêt
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : services
Suppression : créés
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : mobilité,
Suppression : exercer
Ajout : hors versement destiné au financement des services de mobilité
,
Suppression : pendant
Ajout : financer
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : durée
Ajout : ces
Suppression : déterminée
Ajout : budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements