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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 9 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
Nouvelle version :
Il est créé une Suppression : commissionAjout : Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de Ajout : l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la Suppression : coopérationcoordination
Ajout :
Suppression : décentralisée
Ajout : entre
Suppression : menée
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : et
les collectivités territoriales
Suppression : .
Suppression : Elle
Ajout : et
Ajout : entre les collectivités territoriales et
peut formuler toute proposition
Suppression : tendant
Ajout : relative
à
Suppression : renforcer
Ajout : l'action
Suppression : celle-ci
Ajout : extérieure des collectivités territoriales
.
Ajout : Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.