Article L1311-4 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003

- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.