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Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Article L1311-4

Article L1311-4

Article L1311-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006389147
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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