Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.