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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006389161Cette aide générée porte sur Article L1311-8 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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