Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.