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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 26 février 2010

Version en vigueur depuis le 26 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil~~Suppression : , sous réserve des dispositions de l'article L~~.~~Suppression : 6145-10 du code de la santé publique.~~