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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2Ajout : , peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.