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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : - La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7Ajout : .