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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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