CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:373159.20140221
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