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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Les dispositions des articles L. 1411-5 , L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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