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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 1411-5 , L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 1411-5 , L. Ajout : 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.