Article L1410-3 (version du 1 avril 2016)

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 29 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 29 décembre 2019

Les dispositions des articles L. 1411-5 , L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.