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Ajout · Suppression
Une délégation de service public est un contrat Suppression : par lequel une personne morale de Suppression : droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunérationAjout : concessionSuppression : estAjout : auSuppression : substantiellementAjout : sensSuppression : liéeAjout : deSuppression : auxAjout : l'Suppression : résultatsordonnance
Ajout :
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : l'exploitation
Ajout : 2016-65
du
Suppression : service.
Ajout : 29
Suppression : Le
Ajout : janvier
Suppression : délégataire
Ajout : 2016
Suppression : peut
Ajout : relative
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : chargé
Ajout : contrats
de
Suppression : construire
Ajout : concession,
Suppression : des
Ajout : conclu
Suppression : ouvrages
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : écrit,
Suppression : d'acquérir
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : lequel
Suppression : biens
Ajout : une
Suppression : nécessaires
Ajout : autorité
Suppression : au
Ajout : délégante
Suppression : service.
Ajout : confie
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : délégations
Ajout : gestion
Suppression : de
Ajout : d'un
service public
Suppression : des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante
à
Suppression : une procédure de publicité permettant la présentation
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : ou
plusieurs
Suppression : offres
Ajout : opérateurs
Suppression : concurrentes
Ajout : économiques
,
Suppression : dans des
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : qui
Suppression : prévues
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : transféré
un
Suppression : décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies
Ajout : risque
Suppression : en
Ajout : lié
Suppression : son
Ajout : à
Suppression : sein.
Ajout : l'exploitation
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : sociétés
Ajout : service,
en
Suppression : cours de constitution
Ajout : contrepartie
Suppression : ou
Ajout : soit
Suppression : nouvellement
Ajout : du
Suppression : créées
Ajout : droit
Suppression : peuvent
Ajout : d'exploiter
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : admises
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : présenter
Ajout : fait
Suppression : une
Ajout : l'objet
Suppression : offre
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : contrat,
Suppression : les
Ajout : soit
Suppression : mêmes
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : ce
Suppression : que
Ajout : droit
Suppression : les
Ajout : assorti
Suppression : sociétés
Ajout : d'un
Suppression : existantes
Ajout : prix
. La
Suppression : commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la
Ajout : part
Suppression : liste
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : risque
Suppression : candidats
Ajout : transférée
Suppression : admis
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : délégataire
Suppression : présenter
Ajout : implique
une
Suppression : offre après examen de
Ajout : réelle
Suppression : leurs
Ajout : exposition
Suppression : garanties
Ajout : aux
Suppression : professionnelles
Ajout : aléas
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : financières
Ajout : marché
, de
Suppression : leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du