Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés160 mots supprimés
Suppression : Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contratsAjout : Les Suppression : deAjout : collectivités Suppression : concessionAjout : territoriales, Suppression : conclu parAjout : leurs Suppression : écrit,Ajout : groupements Suppression : parAjout : ou Suppression : lequelAjout : leurs Suppression : uneAjout : établissements Suppression : autoritéAjout : publics Suppression : déléganteAjout : peuvent Suppression : confieAjout : confier la gestion d'un service public Suppression : à unAjout : dont Suppression : ouAjout : elles Suppression : plusieursAjout : ont Suppression : opérateursAjout : la Suppression : économiques,Ajout : responsabilité à Suppression : qui est transféré un Suppression : risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le serviceAjout : ou Suppression : quiAjout : plusieurs Suppression : faitAjout : opérateurs Suppression : l'objetAjout : économiques Suppression : duAjout : par Suppression : contrat,Ajout : une Suppression : soitAjout : convention de Suppression : ce droit assorti d'un prix. La partAjout : délégation de Suppression : risque transférée au délégataireAjout : service Suppression : impliqueAjout : public Suppression : uneAjout : définie Suppression : réelleAjout : à Suppression : expositionAjout : l'article Suppression : auxAjout : L. Suppression : aléasAjout : 1121-3 du Suppression : marché,Ajout : code de Suppression : sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans desAjout : la Suppression : conditionsAjout : commande Suppression : d'exploitationAjout : publique Suppression : normalesAjout : préparée, Suppression : il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'ilAjout : passée Suppression : aAjout : et Suppression : supportés,Ajout : exécutée Suppression : liésAjout : conformément à Suppression : l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construireAjout : la Suppression : desAjout : troisième Suppression : ouvrages,Ajout : partie de Suppression : réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au serviceAjout : ce Suppression : publicAjout : code.