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Ajout · Suppression
Suppression : Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contratsAjout : LesSuppression : deAjout : collectivitésSuppression : concessionAjout : territoriales, Suppression : conclu parAjout : leursSuppression : écrit,Ajout : groupementsSuppression : parAjout : ouSuppression : lequelleurs
Ajout :
Suppression : une
Ajout : établissements
Suppression : autorité
Ajout : publics
Suppression : délégante
Ajout : peuvent
Suppression : confie
Ajout : confier
la gestion d'un service public
Suppression : à un
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : elles
Suppression : plusieurs
Ajout : ont
Suppression : opérateurs
Ajout : la
Suppression : économiques,
Ajout : responsabilité
à
Suppression : qui est transféré
un
Suppression : risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : plusieurs
Suppression : fait
Ajout : opérateurs
Suppression : l'objet
Ajout : économiques
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : contrat,
Ajout : une
Suppression : soit
Ajout : convention
de
Suppression : ce droit assorti d'un prix. La part
Ajout : délégation
de
Suppression : risque transférée au délégataire
Ajout : service
Suppression : implique
Ajout : public
Suppression : une
Ajout : définie
Suppression : réelle
Ajout : à
Suppression : exposition
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : aléas
Ajout : 1121-3
du
Suppression : marché,
Ajout : code
de
Suppression : sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : commande
Suppression : d'exploitation
Ajout : publique
Suppression : normales
Ajout : préparée
,
Suppression : il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il
Ajout : passée
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : supportés,
Ajout : exécutée
Suppression : liés
Ajout : conformément
à
Suppression : l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : troisième
Suppression : ouvrages,
Ajout : partie
de
Suppression : réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service