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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès la communication du rapport mentionné à l' article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Nouvelle version :
Dès la communication du rapport mentionné à ~~Suppression : l' article 52~~Ajout : l'article ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : 3131-5

~~Suppression : 29~~

Ajout : code

~~Suppression : janvier~~

Ajout : de

~~Suppression : 2016~~

Ajout : la

~~Suppression : susmentionnée~~

Ajout : commande publique

, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.