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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 1 avril 2016
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Nouvelle version :
Suppression : Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse deDès
Ajout :
la
Suppression : qualité de service.
Ajout : communication
Suppression : Ce
Ajout : du
rapport
Suppression : est assorti d'une annexe permettant
Ajout : mentionné
à
Suppression : l'autorité délégante
Ajout : l'
Suppression : d'apprécier
Ajout : article
Suppression : les
Ajout : 52
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : d'exécution
Ajout : l'ordonnance
du
Suppression : service public. Dès la communication
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : ce
Ajout : 2016
Suppression : rapport
Ajout : susmentionnée
, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.