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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dès la communication du rapport mentionné à Suppression : l' article 52Ajout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'ordonnanceAjout : 3131-5 du Suppression : 29Ajout : code Suppression : janvierAjout : de Suppression : 2016Ajout : la Suppression : susmentionnéeAjout : commande publique