Article L1411-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019
Dès la communication du rapport mentionné à l' article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.