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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public localAjout : après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 .

Ajout :

Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.