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Suppression : - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public localAjout : après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. Ajout : 1413-1 . Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.