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Suppression : - Deux mois au moins après la saisine de la commission Suppression : mentionnéeAjout : prévue à l'article L. 1411-5Ajout : , l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.