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Ajout · Suppression
Suppression : AuxAjout : L'autoritéSuppression : conventionsAjout : territorialeAjout : transmet au représentant de Suppression : délégationAjout : l'EtatAjout : dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement les délégations de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux Suppression : transmises parAjout : en application de l'article L. 2131-2 Suppression : auAjout : dureprésentant
Suppression :
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : code.
Suppression : l'Etat
Ajout : Elle
Suppression : dans
Ajout : joint
Suppression : le
Ajout : l'ensemble
Suppression : département
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : pièces
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : délégué
Ajout : liste
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : l'arrondissement,
Ajout : fixée
Ajout : par décret en Conseil d'Etat
dans un délai de quinze jours à compter de
Suppression : leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont
la
Suppression : liste est fixée par décret en
Ajout : signature
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : contrat
. Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission. Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.