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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 avril 2019

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 ~~Suppression : et L. 1411-11~~ s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.