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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.