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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-12

Article L1411-12

Article L1411-12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 30 mai 2010 au 1 avril 2016
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Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 30 mai 2010

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 juillet 2009

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 juillet 2009

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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2001

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000022283341
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 30 mai 2010 au 1 avril 2016

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