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Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens Suppression : mentionnés à l'article 42 deAjout : qui Suppression : l'ordonnanceAjout : figurent Suppression : n°Ajout : en Suppression : 2015-899Ajout : annexe du Suppression : 23 juillet 2015Ajout : code Suppression : relativeAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : marchésAjout : commande Suppression : publicsAjout : publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 . Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance Ajout : n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 Suppression : susviséeAjout : relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.