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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les contrats de partenariat Suppression : neAjout : donnentSuppression : peuventAjout : lieuSuppression : êtreAjout : àSuppression : conclusAjout : uneSuppression : queAjout : évaluationSuppression : pourAjout : préalableAjout : précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent
la
Suppression : réalisation
Ajout : personne
Ajout : publique à engager la procédure
de
Suppression : projets
Ajout : passation
Suppression : pour
Ajout : d'un
Suppression : lesquels
Ajout : tel
Suppression : une
Ajout : contrat.
Ajout : Cette
évaluation
Ajout : comporte une analyse comparative de différentes options
,
Ajout : notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face
à
Suppression : laquelle
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : situation
Suppression : personne
Ajout : imprévisible,
Suppression : publique
Ajout : cette
Suppression : procède
Ajout : évaluation
Suppression : avant
Ajout : peut
Ajout : être succincte. Cette évaluation est menée selon une méthodologie définie par
le
Suppression : lancement
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Ajout : l'économie. Elle est présentée à l'assemblée délibérante de
la
Suppression : procédure
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale ou à l'organe délibérant
de
Suppression : passation
Ajout : l'établissement
Suppression : :
Ajout : public,
Suppression : a)
Ajout : qui
Suppression : Montre
Ajout : se
Suppression : ou
Ajout : prononce
Suppression : bien
Ajout : sur
Ajout : le principe du recours à un contrat de partenariat. II.-Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus
que
Ajout : si
,
Ajout : au regard de l'évaluation, il s'avère : 1° Que,
compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques
Suppression : pouvant répondre
Ajout : répondant
à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 2° Ou
bien que le projet présente un caractère d'urgence
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : lorsqu'il
Suppression : b)
Ajout : s'agit
Suppression : Expose
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : rattraper
Suppression : précision
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : retard
Suppression : motifs
Ajout : préjudiciable
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : caractère
Ajout : l'intérêt
Suppression : économique,
Ajout : général
Suppression : financier,
Ajout : affectant
Suppression : juridique
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : réalisation
Suppression : administratif,
Ajout : d'équipements
Suppression : qui
Ajout : collectifs
Suppression : l'ont
Ajout : ou
Suppression : conduite
Ajout : l'exercice d'une mission de service public