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Suppression : I.-Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisantAjout : Pour les Suppression : motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publiqueAjout : marchés Suppression : àAjout : publics Suppression : engagerAjout : dont la Suppression : procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coûtAjout : valeur Suppression : globalAjout : estimée hors Suppression : taxes, de partage des risques et deAjout : taxe Suppression : performance,Ajout : est Suppression : ainsiAjout : égale Suppression : qu'auAjout : ou Suppression : regardAjout : supérieure Suppression : desAjout : aux Suppression : préoccupationsAjout : seuils Suppression : deAjout : européens Suppression : développementAjout : mentionnés Suppression : durable.Ajout : à Suppression : Lorsqu'ilAjout : l'article Suppression : s'agitAjout : 42 de Suppression : faire face à une situationAjout : l'ordonnance Suppression : imprévisibleAjout : susmentionnée, Suppression : cette évaluation peut être succincte. Cette évaluation estAjout : à Suppression : menéeAjout : l'exception Suppression : selonAjout : des Suppression : uneAjout : marchés Suppression : méthodologieAjout : publics Suppression : définieAjout : passés par Suppression : le ministre chargé de l'économie. Elle est présentée à l'assemblée délibérante deAjout : les Suppression : laAjout : établissements Suppression : collectivitéAjout : publics Suppression : territorialeAjout : sociaux ou Suppression : à l'organe délibérant de l'établissement publicAjout : médico-sociaux, Suppression : qui se prononce sur le Suppression : principe du recours à un contrat de partenariat. II.-LesAjout : titulaire Suppression : contratsAjout : est Suppression : deAjout : choisi Suppression : partenariatAjout : par Suppression : neAjout : une Suppression : peuventAjout : commission Suppression : êtreAjout : d'appel Suppression : conclusAjout : d'offres Suppression : queAjout : composée Suppression : si,Ajout : conformément Suppression : auAjout : aux Suppression : regardAjout : dispositions de Suppression : l'évaluation, il s'avère : 1° Que, compte tenu deAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : complexitéAjout : 1411-5 Suppression : duAjout : . Suppression : projetAjout : Toutefois, Suppression : la personne publique n'est pas objectivement en Suppression : mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoinsAjout : cas Suppression : ouAjout : d'urgence Suppression : d'établirAjout : impérieuse, le Suppression : montage financier ou juridique du projet ; 2° Ou bien que leAjout : marché Suppression : projetAjout : public Suppression : présenteAjout : peut Suppression : unAjout : être Suppression : caractèreAjout : attribué Suppression : d'urgence,Ajout : sans Suppression : lorsqu'ilAjout : réunion Suppression : s'agitAjout : préalable de Suppression : rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la Suppression : réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une missionAjout : commission Suppression : deAjout : d'appel Suppression : serviceAjout : d'offres. Suppression : public,Ajout : Les Suppression : ouAjout : délibérations de Suppression : faire face à une situation imprévisible ; 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la Suppression : personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisationAjout : commission Suppression : deAjout : d'appel Suppression : projetsAjout : d'offres Suppression : comparables,Ajout : peuvent Suppression : leAjout : être Suppression : recoursAjout : organisées à Suppression : un tel contrat présente un bilan entre les avantagesAjout : distance Suppression : etAjout : dans les Suppression : inconvénients plus favorable que ceux d'autres contratsAjout : conditions de Suppression : la commande publique. Le critèreAjout : l'ordonnance du Suppression : paiement différé ne saurait à lui seulAjout : 6 Suppression : constituerAjout : novembre Suppression : unAjout : 2014 Suppression : avantageAjout : susvisée.