Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés307 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisantAjout : Pour les Suppression : motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publiqueAjout : marchésSuppression : àAjout : publicsSuppression : engagerAjout : dont la Suppression : procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coûtAjout : valeurSuppression : globalAjout : estimée
hors
Suppression : taxes, de partage des risques et de
Ajout : taxe
Suppression : performance,
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : égale
Suppression : qu'au
Ajout : ou
Suppression : regard
Ajout : supérieure
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : préoccupations
Ajout : seuils
Suppression : de
Ajout : européens
Suppression : développement
Ajout : mentionnés
Suppression : durable.
Ajout : à
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : l'article
Suppression : s'agit
Ajout : 42
de
Suppression : faire face à une situation
Ajout : l'ordonnance
Suppression : imprévisible
Ajout : susmentionnée
,
Suppression : cette évaluation peut être succincte. Cette évaluation est
Ajout : à
Suppression : menée
Ajout : l'exception
Suppression : selon
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : marchés
Suppression : méthodologie
Ajout : publics
Suppression : définie
Ajout : passés
par
Suppression : le ministre chargé de l'économie. Elle est présentée à l'assemblée délibérante de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : collectivité
Ajout : publics
Suppression : territoriale
Ajout : sociaux
ou
Suppression : à l'organe délibérant de l'établissement public
Ajout : médico-sociaux
,
Suppression : qui se prononce sur
le
Suppression : principe du recours à un contrat de partenariat. II.-Les
Ajout : titulaire
Suppression : contrats
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : choisi
Suppression : partenariat
Ajout : par
Suppression : ne
Ajout : une
Suppression : peuvent
Ajout : commission
Suppression : être
Ajout : d'appel
Suppression : conclus
Ajout : d'offres
Suppression : que
Ajout : composée
Suppression : si,
Ajout : conformément
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : regard
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'évaluation, il s'avère : 1° Que, compte tenu de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : complexité
Ajout : 1411-5
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : projet
Ajout : Toutefois
,
Suppression : la personne publique n'est pas objectivement
en
Suppression : mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : d'urgence
Suppression : d'établir
Ajout : impérieuse,
le
Suppression : montage financier ou juridique du projet ; 2° Ou bien que le
Ajout : marché
Suppression : projet
Ajout : public
Suppression : présente
Ajout : peut
Suppression : un
Ajout : être
Suppression : caractère
Ajout : attribué
Suppression : d'urgence,
Ajout : sans
Suppression : lorsqu'il
Ajout : réunion
Suppression : s'agit
Ajout : préalable
de
Suppression : rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant
la
Suppression : réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : d'appel
Suppression : service
Ajout : d'offres.
Suppression : public,
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : délibérations
de
Suppression : faire face à une situation imprévisible ; 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont
la
Suppression : personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : d'appel
Suppression : projets
Ajout : d'offres
Suppression : comparables,
Ajout : peuvent
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : recours
Ajout : organisées
à
Suppression : un tel contrat présente un bilan entre les avantages
Ajout : distance
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats
Ajout : conditions
de
Suppression : la commande publique. Le critère
Ajout : l'ordonnance
du
Suppression : paiement différé ne saurait à lui seul